Contrôle et sanction

En cas de non respect des obligations de résultat, les sanctions prévues par la loi sont lourdes :

• Interruption des travaux, 45 000 € d’amende et six mois de prison en cas de récidive.
• Et dans l’hypothèse où les travaux continueraient, le maître d’ouvrage encourrait trois mois de prison et 45 000 € d’amende.

Dans tous les cas : test de perméabilité à l’air et attestation de prise en compte de la RT2012 doivent accompagner déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Sans ces deux documents, il sera impossible d’obtenir le certificat de conformité de la maison.