Entrée en application

• Permis de construire déposé à compter du 28 octobre 2011 pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, bâtiments d’enseignement primaire et secondaire, établissements d’accueil de la petite enfance) et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU.
• Permis de construire déposé à partir du 1er janvier 2013 pour tous les autres bâtiments neufs à usage d’habitation (maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, cités universitaires, foyers de jeunes travailleurs).

Elle n’est pas applicable pour :

• Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans
• Les bâtiments ou parties de bâtiment dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12°C
• Les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel
• Les bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air et nécessitant de ce fait des règles particulières
• Les bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel
• Les bâtiments agricoles ou d’élevages
• Les bâtiments situés dans les départements d’outre-mer.